Conditions d’utilisation

1. Objet de ces conditions d’utilisation

   Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations des utilisateurs de www.mon-don-du-sang.ch. Elles sont réputées acceptées dès lors que l’utilisatrice ou l’utilisateur s’est enregistré-e et a activé l’accès.

2. Création de l’accès et enregistrement sur www.mon-don-du-sang.ch

   La création d’un accès à www.mon-don-du-sang.ch intervient en ligne à travers l’enregistrement avec saisie des données requises sur www.mon-don-du-sang.ch ou l’app Android ou iOS de www.mon-don-du-sang.ch. Une adresse électronique valide est nécessaire lors du tout premier enregistrement ou d’utilisation de l’accès.

3. Fonctions

   Après s’être enregistré-e, l’utilisatrice ou l’utilisateur peut se connecter à www.mon-don-du-sang.ch et recourir à d’autres fonctions et services en lien avec le don du sang. Un aperçu des services et fonctions disponibles se trouve sous le menu «Services». Des modifications peuvent être apportées à l’offre disponible sur www.mon-don-du-sang.ch en l’absence de toute notification.

   Le recours à certains services nécessite une connexion avec l’accès www.mon-don-du-sang.ch. L’utilisation de certaines fonctions n’est ainsi possible que moyennant une vérification par voie postale; la consultation de l’historique du donneur ou de données sensibles relatives à sa santé, notamment, suppose que l’utilisatrice ou l’utilisateur dispose d’un accès. L’utilisation d’autres services peut à tout moment être conditionnée à une connexion avec l’accès www.mon-don-du-sang.ch.

   L’enregistrement ne confère pas aux utilisateurs le droit d’utiliser certains services de manière ininterrompue ni de les utiliser tout court. Transfusion CRS Suisse n’offre aucune garantie quant à la possibilité de recourir de façon durable ou ininterrompue à l’accès www.mon-don-du-sang.ch ou à des fonctions liées.

4. Devoir de diligence

   La sécurité de l’accès dépend aussi du comportement de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. Aussi êtes-vous tenu-e à certaines précautions dans l’utilisation de l’accès. Il convient, lors de l’enregistrement, de choisir un mot de passe sûr, si possible destiné uniquement à accéder à www.mon-don-du-sang.ch. L’utilisatrice ou l’utilisateur est en outre tenu-e de ne pas communiquer ses identifiants et de les protéger contre des accès non autorisés de tiers. Il est recommandé de recourir en outre à l’authentification à deux facteurs pour protéger l’accès.

   L’accès permet aux utilisateurs d’administrer leurs données et de communiquer en ligne à leur service régional de transfusion sanguine toute mise à jour ou modification. Les utilisateurs reconnaissent être les auteurs de toutes les actions réalisées avec leur accès.

5. Contenus générés par les utilisateurs

   Dans le forum, les utilisatrices et utilisateurs peuvent publier des contenus et commenter des contenus de tiers. Une communication constructive est souhaitée dans l’intérêt de tous. Les contenus doivent être publiés et commentés dans le strict respect des normes de conduite admises par la société et, notamment, des règles suivantes:
   • Les contenus ne doivent pas être contraires aux dispositions légales. D’une manière générale, les propos douteux, irrespectueux ou discriminants (notamment sexistes ou racistes) ainsi que les incitations à la violence physique ou psychique sont interdits.
   • Les contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits d’autrui. Seuls des contenus sur lesquels l’utilisatrice ou l’utilisateur dispose des droits de propriété intellectuelle peuvent être publiés. De même, des représentations de personnes ne peuvent être publiées qu’avec l’assentiment de celles-ci et, s’il s’agit de mineurs, avec l’assentiment des parents ou représentants légaux.
   • Les contenus publicitaires, les pourriels, le hameçonnage et les logiciels malveillants ne sont pas autorisés. Il en va de même de tout lien vers des contenus de tiers non conformes à ces règles de conduite.
   • Les déclarations manifestement dépourvues de fondement ne sont pas autorisées, pas plus que les allégations de faits dont la véracité ne peut être démontrée par l’utilisatrice ou l’utilisateur.

   Transfusion CRS Suisse a le droit mais n’a pas le devoir de contrôler les contenus de façon manuelle ou automatisée, avant ou après leur publication. Elle peut effacer des contenus sans le communiquer si ceux-ci vont à l’encontre de l’une ou de plusieurs de ces règles de conduite ou pour toute autre raison suffisante. Les contenus du forum (contributions et commentaires) peuvent être intégralement supprimés par les utilisateurs qui en sont les auteurs, sachant qu’ils peuvent rester enregistrés s’ils ont été reproduits sur des sites de tiers ou si leur suppression est susceptible d’entraver l’examen de manquements aux présentes dispositions d’utilisation ou au droit applicable et les poursuites auxquelles elles pourraient donner lieu, ou l’accomplissement d’un devoir légal ou d’une exigence d’un tribunal ou d’une autorité. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces règles de conduite, Transfusion CRS Suisse se réserve en outre le droit de bloquer ou de supprimer l’accès.

   L’utilisation de l’accès à www.mon-don-du-sang.ch ne confère aucun droit aux utilisatrices et utilisateurs, excepté celui d’utiliser la plateforme conformément aux dispositions en vigueur et en application des présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est interdite. Sauf dispositions contraires, ces limitations s’appliquent à d’autres offres en ligne éventuelles, pour lesquelles les utilisatrices et utilisateurs pourraient s’inscrire avec leur accès www.mon-don-du-sang.ch.

6. Protection des données

   Le traitement de données personnelles en lien avec l’accès www.mon-don-du-sang.ch est régi par la déclaration de protection des données de Transfusion CRS Suisse. Celle-ci éclaire la gestion des données personnelles, notamment en lien avec l’accès. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne sur www.mon-don-du-sang.ch/datenschutz. En activant l’accès, les utilisateurs consentent au traitement de leurs données personnelles tel qu’il est prévu dans la déclaration de protection des données.

   www.mon-don-du-sang.ch permet aux utilisatrices et utilisateurs d’accéder à des informations et à des services du service régional de transfusion sanguine dont ils relèvent, p. ex. sous la forme de courriels. En s’enregistrant, les utilisateurs consentent à ce que les messages correspondants puissent également leur être transmis par voie électronique. En réglant les paramètres, les utilisatrices et utilisateurs peuvent refuser ou adapter la communication d’informations.

7. Suppression ou blocage de l’accès

   Les utilisatrices et utilisateurs ont à tout moment les moyens de supprimer l’accès en ligne.

   L’accès peut être bloqué s’il n’est pas utilisé pendant une durée de dix ans, en cas de décès de l’utilisatrice ou de l’utilisateur ou conformément aux autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. Transfusion CRS Suisse n’est pas tenue d’informer les utilisatrices et les utilisateurs du blocage de leur accès, ni avant ni pendant l’opération.

   En cas de suppression ou de blocage, l’accès ainsi que les données personnelles relatives à l’utilisatrice ou à l’utilisateur qui lui sont liées sont supprimés ou anonymisés. Si l’accès est supprimé, les services auxquels il permet de recourir ne sont plus disponibles.

8. Responsabilité

   Transfusion CRS Suisse décline toute responsabilité pour des préjudices qui n’ont pas été causés intentionnellement ou par négligence ou qui sont imputables à la perte des données d’accès ou à une utilisation abusive de celui-ci.

9. Dispositions finales

   En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les versions française, italienne, anglaise et allemande des conditions d’utilisation, le texte allemand fait foi.

   Transfusion CRS Suisse se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de l’accès, de limiter l’étendue des fonctions disponibles, de remplacer l’accès par une nouvelle solution ou de cesser de l’exploiter. Transfusion CRS Suisse peut aussi modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Toute modification est communiquée aux utilisatrices et utilisateurs et est réputée acceptée dès la première connexion qui suit la communication et au plus tard un mois après l’envoi de cette dernière, à moins que l’accès n’ait été préalablement résilié ou supprimé.

   Le lieu d’exécution et for exclusif est à Liebefeld. Le droit suisse s’applique à toutes les relations entre les personnes qui utilisent l’accès et Transfusion CRS Suisse.